Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de produits et services proposés par Armada Lex SAS, dont le siège social est situé 6 place de la Madeleine, 75008 Paris, France (ci-après Armada) et ses partenaires au travers, principalement, du site disponible à l’adresse https://www.armada-lex.fr/ (ci-après le Site), mais également par toute autre modalité organisée par Armada.
Certains produits ou services peuvent cependant nécessiter des conditions particulières additionnelles et spécifiques. Ces conditions particulières complètent les présentes conditions générales.
Le fait d’acheter en ligne ou par correspondance des produits et/ou services, conformément aux conditions définies ci-après, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente d’Armada, lesquelles représentent l’intégralité de l’accord passé entre le client et Armada ou le partenaire.
En cas de non-respect des termes des présentes conditions générales, Armada ou le partenaire se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution. Armada ou le partenaire pourra alors assigner le client en responsabilité civile et/ou pénale.
Dans le cas d’un abonnement, Armada ou le partenaire se réserve le droit de résilier immédiatement, sans formalité et de plein droit, l'abonnement en cas de violation d'une des clauses énoncées ci-dessous.
Toute condition contraire non acceptée par Armada lui est inopposable. Le fait pour Armada de ne pas se prévaloir de l’une des présentes conditions générales de vente n’équivaut pas à une renonciation d’Armada à s’en prévaloir ultérieurement.
Le client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès au Site. Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à internet et l'utilisation du Site et des services auxquels le client a souscrit.
En application de l'article L. 111-1 du code de la consommation, Armada invite les internautes à naviguer sur le Site afin de découvrir les produits et services offerts à la vente par Armada et de leur permettre de connaître avant la commande les caractéristiques essentielles desdits produits et services.
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Armada se réserve le droit de modifier le prix des produits et/ou des services à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Les éventuelles offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l’offre concernée. Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.
Toutes les commandes des produits sont payables en euros.
Le client est d’accord pour payer l’intégralité du prix et les charges afférentes au service souscrit, y compris les taxes au moment de la validation de sa commande. Le client est seul responsable du paiement effectif du service souscrit.
Conformément aux dispositions légales relatives à l’application des normes européennes bancaires SEPA (Single Euro Payments Area), l’une et/ou l’autre des trois modalités de paiement suivantes peuvent être proposées selon l’offre concernée :
S’agissant du paiement en ligne par carte bancaire : le paiement est assuré par une solution sécurisée qui intègre un procédé de cryptage. Ainsi Armada ne stocke pas l’intégralité du numéro de carte bancaire sur ses serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par ladite solution et les transactions avec Armada se font à partir de numéro d'autorisation, de numéro de transaction et d’identifiant commerçant. Les coordonnées de votre carte de crédit ne transitent jamais en clair sur le réseau.
S’agissant du paiement par prélèvement SEPA : lors de la souscription d’un abonnement, il est nécessaire de signer le mandat et de l’assortir d’un relevé d’identité bancaire avec vos coordonnées bancaires (IBAN/BIC). Il vous appartient de communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement par prélèvement automatique et de signature d’un mandat, des informations exactes et complètes et d’informer dans les meilleurs délais Armada de toute modification desdites informations survenues au cours du contrat à l’adresse susmentionnée. Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entrainera la résiliation du contrat d’abonnement. Toutes les informations relatives au prélèvement SEPA seront accessibles sur l’espace personnel du client.
Les conditions de paiement du prix des produits et/ou services sont définies dans l’offre choisie.
Les transactions et les informations concernant l’inscrit sont toujours confirmées. Il est conseillé d’imprimer le formulaire de confirmation et de le conserver. En tout état de cause, à défaut de confirmation adressée au client, ce dernier est informé qu’il sera dans ce cas automatiquement enregistré en format PDF dans son espace client. Ce formulaire contient, en outre, toutes les coordonnées nécessaires pour contacter le site en cas de problème.
Quel que soit le type d’offre souscrite, seul l’utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire du service proposé. Armada n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique.
Avant validation de la commande, le client peut à tout moment corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie de ses données.
La validation par le client de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve. Pour valider sa commande, le client doit cliquer sur le bouton « CONFIRMER MA COMMANDE» à l'issue de la commande. Un accusé de réception lui sera adressé par retour à l'adresse e-mail renseignée dans le formulaire de commande, indiquant le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande et valide la transaction.
Le client reconnaît que les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de la transaction (type d'offre souscrite et date) et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-avant, la preuve de la transaction financière.
Armada se réserve le droit de suspendre et/ou refuser toute commande de client avec lequel Armada serait en litige, à quelque titre que ce soit, sans que ce dernier ne puisse réclamer une quelconque indemnité.
L'acceptation des cookies techniques est indispensable pour tout achat ou abonnement sur le Site.
Armada ou le partenaire peut à ce moment demander tout renseignement complémentaire qui lui semblerait utile afin de s’assurer de l’exactitude et de la complétude des données personnelles recueillies.
La mise en place d’un abonnement est alors effectuée par Armada ou le partenaire dans les meilleurs délais. Le nouvel inscrit recevra ensuite ses codes d’accès, marquant la mise en place effective du service.
Tout abonnement est souscrit pour la durée indiquée dans l’offre choisie (soit, une durée indéterminée, soit une durée déterminée).
L’offre choisie mentionne également les conditions de prélèvement, de résiliation et les conditions de renouvellement.
Les abonnements souscrits pour une durée libre, peuvent être résiliés à tout moment par mail à : contact@armada-lex.fr au minimum dix jours ouvrés avant la fin de l’échéance mensuelle en cours.
Les produits et/ou services numériques sont des produits et/ou services dont le contenu est consultable uniquement sur le Site. Ils ne sont pas envoyés par courrier postal ou électronique.
Ils sont disponibles immédiatement dès le paiement en ligne de la commande.
Ils se présentent sous la forme de modules que le client peut lire directement à l'écran. Il ne s'agit donc pas de fichiers téléchargeables et enregistrables sur le disque dur de l'ordinateur du client à l'exception de certains fichiers au format Excel, Pdf ou Word.
Les contenus et services des différents abonnements en ligne proposés par Armada ou le partenaire sont accessibles uniquement pendant la durée de l’abonnement.
Armada ou le partenaire se réserve le droit d'interrompre l’accès au service abonné en cas de non paiement, moyennant une mise en demeure de le faire, restée sans effet pendant 10 (dix) jours consécutifs.
Conformément à l'article L. 121-21 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour demander le remboursement de sa commande. Ce délai court à compter de :
Le client informe Armada de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, un mail à l’adresse suivante : contact@armada-lex.fr.
Dans cette hypothèse, Armada communique, sans délai, au client un accusé de réception de la rétractation.
Aucune pénalité ne sera réclamée.
Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception de la demande.
Dans le cadre de la souscription à un contrat d’abonnement, le client autorise Armada à exécuter l’abonnement immédiatement sans attendre un délai de quatorze (14) jours francs, étant précisé que le client conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation.
Toutes les informations et données diffusées sur le Site sont fournies à titre d’information. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d’effectuer notamment une transaction ou de prendre une décision d’investissement.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Site ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
Armada ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables d’un quelconque dommage, direct ou indirect, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission des dites informations, de la perte de l’information ou des problèmes survenus lors des paiements électroniques.
Armada et/ou ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, en cas d’indisponibilité du produit, de force majeure, de dysfonctionnement, notamment des télécommunications. Armada et/ou ses partenaires n'encourront aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
En application de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. En conséquence, Armada ne saurait être tenu responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.
Nous traitons des données personnelles conformément à notre politique de confidentialité (cf. Mentions Légales).
L’utilisateur du Site s'interdit de reproduire et/ou d'utiliser les marques et logos présents sur le site, ainsi que de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données présents sur le Site, qui constituent des œuvres au sens des dispositions de l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.
Armada et/ou ses partenaires sont les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle attachés au nom, logo et marques du Site, à sa structure et habillage, ainsi qu'au contenu du Site (en ce compris, textes, photos, illustrations, vidéos, liens hypertextes) et ce, dans le monde entier.
Armada consent à l’utilisateur du site un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur son contenu. Ce droit est limité au droit d’imprimer un ou plusieurs articles et/ou de l’enregistrer sur son ordinateur (ou autre support digital tel que mobile et tablette) pour son usage personnel exclusivement (y compris dans le cadre d’un abonnement pour les contenus payants). Toute mise en réseau, toute rediffusion, toute exploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sauf accord préalable d’Armada.
Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation concernant les conditions générales de vente, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031076294&cidTexte=LEGITEXT000006069565), peut faire l'objet d'un règlement amiable devant le CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, auquel les parties déclarent adhérer.
Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur (ii) envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :
Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et celles d’Armada avec un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables.
Il est d’ores et déjà convenu que :
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, non résolu amiablement dans les conditions prévues ci-dessus, les tribunaux français seront seuls compétents.
Si certaines des dispositions figurant aux conditions générales de vente étaient déclarées nulles par la juridiction compétente, les autres dispositions n'en seraient pas affectées et conserveraient toute leur force et leur portée.
Armada se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
Pour toute information, question ou conseil, le Service clientèle d’Armada peut être contacté par email à l’adresse : contact@armada-lex.fr.